Téléphone au volant en Suisse : ce qui est permis, amendes et retrait de permis

Réponse courte : le téléphone au volant en Suisse

Le smartphone est aujourd’hui l’une des plus grandes sources de distraction en voiture. Pour la conduite au quotidien et pour l’examen théorique, retiens ces règles :

• Le conducteur doit vouer son attention à la route et à la circulation et veiller à ce qu’elle ne soit pas réduite par des systèmes de communication et d’information (art. 3 al. 1 OCR).
• Téléphoner sans dispositif mains libres pendant la course coûte une amende d’ordre de CHF 100 en voiture (OAO annexe 1 ch. 311) et de CHF 40 à vélo ou à cyclomoteur (ch. 624).
• Écrire ou lire des messages, surfer sur Internet n’est pas une infraction à amende d’ordre : cela entraîne une dénonciation et une procédure pénale ordinaire, souvent avec retrait de permis.
• Téléphoner avec un dispositif mains libres est en principe autorisé, à condition de rester constamment maître de son véhicule (art. 31 al. 1 LCR).
• Il est interdit de lâcher le guidon ou le volant (art. 3 al. 3 OCR).

Que dit la loi ?

Il n’existe pas de « loi sur le téléphone » en Suisse. Les règles découlent de deux principes : le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence (art. 31 al. 1 LCR), et il ne doit accomplir aucune action rendant plus difficile la conduite du véhicule, en veillant à ce que son attention ne soit pas réduite notamment par des appareils reproducteurs de son et des systèmes de communication ou d’information (art. 3 al. 1 OCR). Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes ne doivent pas lâcher le dispositif de direction (art. 3 al. 3 OCR).

Téléphoner sans mains libres : CHF 100

« Utiliser un téléphone sans dispositif mains libres pendant la course » coûte CHF 100 aux conducteurs de véhicules automobiles (OAO annexe 1 ch. 311) et CHF 40 aux cyclistes ainsi qu’aux conducteurs de cyclomoteurs et de vélos-pousse électriques (ch. 624). La procédure simplifiée de l’amende d’ordre ne s’applique pas si tu as mis en danger ou blessé quelqu’un, causé un dommage, ou si une autre infraction ne figurant pas sur la liste t’est reprochée (art. 4 al. 3 LAO). Selon le Tribunal fédéral, on n’est pas maître de son véhicule en téléphonant le combiné à la main ou coincé entre la tête et l’épaule (ATF 120 IV 63, cité par le BPA).

Écrire et lire des messages : dénonciation au lieu d’amende d’ordre

Seules les infractions figurant sur les listes peuvent être réglées par amende d’ordre (art. 1 al. 2 LAO), et écrire des messages n’en fait pas partie. Le BPA (Bureau de prévention des accidents) confirme que ce n’est pas une infraction à amende d’ordre, mais que cela peut entraîner des sanctions :

• Quiconque viole les règles de la circulation est puni de l’amende, fixée au cas par cas (art. 90 al. 1 LCR).
• Le Tribunal fédéral a qualifié l’écriture d’un SMS au volant de violation grave des règles de la circulation (arrêt 6B_666/2009), passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 90 al. 2 LCR).
• La police cantonale valaisanne indique que les conducteurs qui manipulent leur téléphone en roulant (SMS, messagerie, Internet) sont dénoncés et s’exposent à un retrait de permis d’au moins un mois et à une amende élevée.

Mains libres, GPS et écouteurs

Téléphoner en mains libres est en principe autorisé, mais selon le BPA cela peut tout de même mener à une condamnation (art. 90 LCR) si tu ne respectes plus tes devoirs de prudence, et le risque d’accident augmente aussi. Programme le GPS avant de partir : seules des actions très brèves sont admises, sans détourner le regard de la circulation ni changer de posture (arrêt 1C_422/2016, cité par le BPA). Les appareils audio ne doivent pas non plus réduire ton attention (art. 3 al. 1 OCR). Dans un cas particulier, tenir un téléphone 15 secondes sans l’utiliser, le regard sur la route, n’a pas été jugé fautif (arrêt 6B_1183/2014), mais ce n’est pas un blanc-seing.

Pourquoi la distraction est si dangereuse

Selon le BPA, l’inattention et la distraction sont la cause principale ou concomitante de 31 % des accidents graves, soit 1201 blessés graves et tués en 2025. La distraction allonge le temps de réaction d’environ un tiers : freiner une demi-seconde plus tard à 50 km/h allonge la distance d’arrêt d’environ 7 mètres. L’usage du téléphone multiplie le risque d’accident par 3,6. Voir distance de sécurité en Suisse et passages piétons.

Élèves conducteurs et permis à l’essai

Après une infraction légère, tu reçois un avertissement si ton permis n’a pas été retiré au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 3 LCR). Une infraction moyennement grave, c’est-à-dire créer ou accepter un danger pour autrui, entraîne le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour un mois au minimum (art. 16b LCR). Si le permis à l’essai est retiré pour une infraction moyennement grave ou grave, la période probatoire est prolongée d’un an ; une nouvelle infraction de ce type rend le permis caduc (art. 15a al. 3 et 4 LCR). Plus de détails : permis à l’essai en Suisse, permis d’élève conducteur et taux d’alcoolémie.

Assurance : le BPA rappelle que téléphoner sans mains libres a déjà entraîné des réductions de prestations de l’assurance-accidents pour négligence grave (art. 37 al. 2 LAA).

Les bons réflexes

• Avant de partir : programmer le GPS, passer les appels urgents, mettre le téléphone en silencieux.
• En roulant : ranger le téléphone ; laisser un passager répondre.
• Si cela ne peut pas attendre, le BPA conseille de s’arrêter, par exemple sur un parking. La bande d’arrêt d’urgence n’est pas faite pour téléphoner (police cantonale valaisanne), voir triangle de panne en Suisse.

Pièges fréquents à l’examen

• Mains libres ne veut pas dire tout permis : il faut rester maître du véhicule.
• Un SMS ne coûte pas « seulement » CHF 100 : il entraîne une procédure pénale.
• À vélo, téléphoner sans mains libres coûte CHF 40.

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FAQ

Quelle est l’amende pour le téléphone au volant en Suisse ?
CHF 100 pour téléphoner sans mains libres en voiture (OAO annexe 1 ch. 311), CHF 40 à vélo ou à cyclomoteur (ch. 624).

Que risque-t-on en écrivant un message au volant ?
Ce n’est pas une infraction à amende d’ordre : dénonciation, procédure pénale (art. 90 LCR) et retrait de permis possible.

Le kit mains libres est-il autorisé ?
En principe oui, tant que ton attention n’est pas réduite et que tu restes maître du véhicule (art. 3 al. 1 OCR, art. 31 al. 1 LCR).

Sources

• Loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) : art. 15a, 16a, 16b, 31, 90
• Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR, RS 741.11) : art. 3
• Loi sur les amendes d’ordre (LAO, RS 314.1) : art. 1, 4 ; Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO, RS 314.11) : annexe 1 ch. 311, 624
• BPA (téléphone au volant, conséquences juridiques de la distraction, campagne distraction) ; Police cantonale valaisanne

Remarque : ceci n’est pas un conseil juridique ; seuls les textes en vigueur et le cas d’espèce font foi.

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